Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5