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Article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.