Articles

Article R211-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R211-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation :

1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;

2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.