Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 1re CATEGORIE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE., Art. 12, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 2e CATEGORIE., Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 3e CATEGORIE., Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998
Art. 7, Art. 8