Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 bis, Art. 9 quater