Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R141-17, Art. R581-81, Art. R571-93, Art. R611-1, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R650-1