Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48

Le code de la consommation est ainsi modifié :

2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R771-2, Art. R771-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection