Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-3, Art. R312-39, Art. R312-45, Art. R312-48, Art. R312-52, Art. R312-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-34-1, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-41-1, Art. R212-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-45-1, Art. R212-49