A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R212-19-3, Art. R212-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21
IV. ‒ L'article R. 212-20 est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, (...) après les mots : " à siéger ", sont insérés les mots : ", pour une part limitée de leur activité, " ;