Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 02/09/2019 au 01/01/2020 (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-19-3, Art. R212-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21

IV. ‒ L'article R. 212-20 est ainsi modifié :

2° Au deuxième alinéa, (...) après les mots : " à siéger ", sont insérés les mots : ", pour une part limitée de leur activité, " ;