Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17, Art. R212-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3