Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-24, Art. R123-29, Art. R123-37, Art. R131-10, Sct. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires, Art. R212-6, Sct. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R111-5, Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-58