Articles

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R561-1, Art. R561-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R562-32, Art. R562-37