Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/08/2019 (Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire)

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;