Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2017
Art. 4