Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/08/2019 (Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire)

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.