Article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales)
Article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales)