Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3