I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0 à 10 000 000 € |
0,4 % |
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De 10 000 000 € à 200 000 000 € |
0,08 % |
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Plus de 200 000 000 € |
0,008 % |
II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.