Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-187, Art. A444-191, Art. A444-192