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Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)

Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)


Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.