Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 5 mars 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 4