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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-90