Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.