Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5