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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises)


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.