Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.