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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises)


A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015
Art. 2