Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement)
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.