Article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.