Article D531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.