Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6523-2-2, Art. L6523-2-3, Art. L6523-2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6522-3, Art. L6522-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6523-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6523-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6523-1-1, Art. L6523-1-2, Art. L6523-1-3, Art. L6523-1-4