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Article D453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article D453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.