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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane)


Au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet de Guyane remet au Gouvernement un rapport présentant les effets de l'organisation résultant du présent décret, notamment sur la conduite des politiques publiques et la gestion des fonctions support.