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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016
Art. 2