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Article D443-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

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Article D443-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.