Article D443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.