Article D442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux locataires d'habitations à loyer modéré et, notamment, à celles fixées par l'article L. 442-1 et la section I du présent chapitre.