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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires)



L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.