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Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire)

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Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.