Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire)
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.