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Article D423-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D423-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.

Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent.