Article D391-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D391-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.