Article D381-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D381-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.