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Article D353-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article D353-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.