Article D353-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D353-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.