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Article D353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

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Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions.