Article D323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article D323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.