Article D31-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.