Articles

Article D318-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D318-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

48 mois

72 mois

De 1580 à 19750 euros

75 %

36 mois

54 mois

De 19751 à 23688 euros

50 %

24 mois

36 mois

23689 euros et plus

aucune

-

-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION de l'avance avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2


Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


Moins de 23689 euros


100 %


8 ans


12 ans


De 23689 à 43750 euros


50 %


4 ans


6 ans


43751 euros et plus


0 %


-


-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros


100 %


4 ans


8 ans


12 ans

De 15801 à 19750 euros


75 %


3 ans


6 ans


9 ans

De 19751 à 23688 euros


50 %


2 ans


4 ans


6 ans

23689 euros et plus


0 %


-


-


-