Article D318-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D318-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.