Article D317-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D317-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.