Article D317-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D317-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.